Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)

Article 1er - Alinéa 1


1.

Les personnes titulaires de fonctions gouvernementales ou investies d'un mandat électif local, ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et impartialité. Elles veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.

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