Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 1er
(Chapitre 1er : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence financière dans la vie publique)
Amendement proposant un article additionel avant l'article 1er : n° CL240 adopté
L'article 1er rappelle les principes fondamentaux de dignité, de probité et d'impartialité qui doivent guider l'action des membres du Gouvernement comme des personnes désignées par le suffrage universel pour exercer un mandat local. Ces principes s'appliquent également à toute personne chargée d'une mission de service public. Il impose également à ces personnes de prévenir les situations de conflit d'intérêts et, si elles surviennent, d'y mettre fin.
| 1. | Les personnes titulaires de fonctions gouvernementales ou investies d'un mandat électif local, ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et impartialité. Elles veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
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Tous les amendements déposés sur cet article : n° CL6 adopté n° CL183 (1 identique) n° CL5 adopté
Amendements proposant un article additionel après l'article 1er : n° CL231 n° CL232 n° CL219 n° CL208 n° CL218 n° CL207 n° CL220
