Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)

Dans un délai de trois semaines suivant la réception des éléments mentionnés à l'alinéa précédent, la Haute autorité rend publiques la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d'intérêts. Elle peut assortir cette publication de toute appréciation qu'elle estime utile quant à l'exhaustivité, à l'exactitude et à la sincérité de l'une ou l'autre déclaration, après avoir mis à même l'intéressé de présenter ses observations.

II. — La procédure prévue au I est également applicable à la déclaration de situation patrimoniale déposée après la cessation des fonctions gouvernementales.

III. — Ne peuvent être rendus publics les éléments des déclarations suivants :

- les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ;

- les noms des autres membres de la famille.

Ne peuvent être rendus publics s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens ; les noms des personnes qui possédaient auparavant les biens mentionnés dans la déclaration ; pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; pour les biens en nue-propriété : le(s) nom(s) de l' (des) usufruitier(s) ; pour les biens en usufruit : le(s) nom(s) du (des) nu(s)-propriétaires(s).