Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 16 - Alinéa 1
| 1. | I. — À la fin de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'État, de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | « Le fonctionnaire investi d'un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen est placé d'office en disponibilité, pendant la durée de son mandat. » |
| 3. | II. — Sont abrogés : |
| 4. | 1° Le deuxième alinéa de l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; |
