4. | III. — Au premier alinéa de l'article L. 117 du code électoral, les mots : « suivant les modalités prévues par cet article » sont remplacés par les mots : « ainsi que l'inéligibilité prévue à l'article 131-26-1 suivant les modalités prévues par ces articles ».
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5. | IV. — Le code général des impôts est ainsi modifié : |
6. | 1° Au troisième alinéa de l'article 1741 et à l'article 1774, les mots : « par l'article 131-26 du code pénal » sont remplacés par les mots : « par les articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal » ; |
7. | 2° À l'article 1837, les mots : « prévue par l'article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « prévue par les articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ». |