Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)

Article 20 - Alinéa 1


1.

Le premier alinéa de l'article 432-13 du code pénal est ainsi modifié :

2.

Les mots : « deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende » ;

3.

Après les mots : « en tant que » sont insérés les mots : « membre du Gouvernement, titulaire de fonctions exécutives locales ».

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