Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 20 - Alinéa 3
| 1. | Le premier alinéa de l'article 432-13 du code pénal est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Les mots : « deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende » ; |
| 3. | 2° Après les mots : « en tant que » sont insérés les mots : « membre du Gouvernement, titulaire de fonctions exécutives locales ». |
