Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Article 6 - Alinéa 7


4.

a) Au premier alinéa, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « l'un des parents » ;

5.

b) Au second alinéa, les mots : « de leur père, de leur mère » sont remplacés par les mots : « de l'un de leurs parents » ;

6.

À l'article L. 4138-7, les mots : « de sa mère ou de son père » sont remplacés par les mots : « de l'un de ses parents » ;

7.

À l'article L. 4138-14, les mots : « la mère ou au père » sont remplacés par les mots : « l'un des parents ».

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