Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° À l'article L. 4123-14, les mots : « du père, de la mère » sont remplacés par les mots : « de l'un des parents » et les mots : « à son père, à sa mère » sont remplacés par les mots : « à l'un de ses parents » ;

2° L'article L. 4123-15 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « l'un des parents » ;

b) Au second alinéa, les mots : « de leur père, de leur mère » sont remplacés par les mots : « de l'un de leurs parents » ;

3° À l'article L. 4138-7, les mots : « de sa mère ou de son père » sont remplacés par les mots : « de l'un de ses parents » ;

4° À l'article L. 4138-14, les mots : « la mère ou au père » sont remplacés par les mots : « l'un des parents ».