Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 9 - Alinéa 3
| 1. | Le code général des impôts est ainsi modifié :
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| 2. | 1° L'article 6 est ainsi modifié : |
| 3. | a) Au deuxième alinéa du 1, après les mots : « personnes à charge mentionnés au premier alinéa », la fin de la phrase est supprimée ; |
| 4. | b) Au 3° du 3, les mots : « de père et de mère » sont remplacé par les mots : « de ses deux parents » ; |
| 5. | 2° Le 1 de l'article 195 est ainsi modifié : |
| 6. | a) Au c, après le mot : « veuve » sont ajoutés les mots : « ou veuf » ; |
