Pouvoirs publics : transparence de la vie publique

À la fin de l'article 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel, la référence : « loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » est remplacée par la référence : « loi organique n° du relative à la transparence de la vie publique ».