Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Article 10 - Alinéa 1


1.

L'article L. 222-39 du code de justice militaire est ainsi modifié :

2.

a) Au 1°, les mots : « père, de la mère » sont remplacés par les mots « parent » ;

3.

b) Au 5°, les mots : « Du mari ou de la femme » sont remplacés par les mots : « De l'époux ».

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