Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 10
(Chapitre 3 : Dispositions de coordination)
L'article 10 comporte les dispositions de coordination portant sur le code de justice militaire.
| 1. | L'article L. 222-39 du code de justice militaire est ainsi modifié :
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| 2. | a) Au 1°, les mots : « père, de la mère » sont remplacés par les mots « parent » ; |
| 3. | b) Au 5°, les mots : « Du mari ou de la femme » sont remplacés par les mots : « De l'époux ». |
