Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 11 ter - Alinéa 3
| 1. | L'article 11-4 de la même loi est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Au premier alinéa, les mots : « des personnes physiques dûment identifiées » sont remplacés par les mots : « une personne physique dûment identifiée » et les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques » ; |
| 3. | 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
| 4. | « Le montant cumulé des dons visés au premier alinéa et des cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques ne peut excéder le plafond de 7 500 € mentionné au premier alinéa. Par exception, ne sont pas prises en compte les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux. Ces cotisations ne peuvent excéder 25 % du montant des indemnités perçues au titre de ces mandats. » ; |
| 5. | 3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : |
| 6. | « Les associations de financement et les mandataires financiers communiquent chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti annuellement un ou plusieurs dons d'une valeur totale supérieure à 3 000 €. » |
