Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Article 12 - Alinéa 1


1.

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

2.

À l'article L. 184, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « les époux » ;

3.

L'article L. 473 est ainsi modifié :

4.

a) Au premier alinéa, le mot : « parent » est remplacé par les mots : « membre de la famille » ;

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