Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 12
(Chapitre 3 : Dispositions de coordination)
L'article 12 comporte les dispositions de coordination portant sur le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
| 1. | Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
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| 2. | 1° À l'article L. 184, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « les époux » ; |
| 3. | 2° L'article L. 473 est ainsi modifié : |
| 4. | a) Au premier alinéa, le mot : « parent » est remplacé par les mots : « membre de la famille » ; |
| 5. | b) Au deuxième alinéa, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « deux époux ». |
