Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)

Article 19 bis - Alinéa 1


1.

Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « , de nature à compromettre son indépendance, son impartialité ou son objectivité, ».

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