Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 19 bis
(Chapitre 2 : Dispositions pénales)
Conformément à l'une des recommandations du rapport de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, l'article 19 bis, introduit en commission via l'amendement CL 178, propose de préciser le champ d'application du délit de prise illégale d'intérêts, en faisant référence aux obligations pesant, notamment, sur les élus et sur les ministres.
| 1. | Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « , de nature à compromettre son indépendance, son impartialité ou son objectivité, ».
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Amendement déposé sur cet article : n° 392 adopté
