Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)

I. — Les articles 1er à 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique sont abrogés, sous réserve des dispositions du second alinéa du II du présent article.

Les procédures en cours d'examen des déclarations de situation patrimoniale devant être déposées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique devant la commission pour la transparence financière de la vie politique, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont poursuivies par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, qui exerce à leur encontre les compétences de la commission prévues aux articles 1er à 5-1 de la même loi.

III. — Le dernier alinéa de l'article L. 195 du code électoral est supprimé et le 4° de l'article L. 230, le 3° de l'article L. 340, le dernier alinéa de l'article L. 367 et le 3° de l'article L. 558-11 du même code sont abrogés.