Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 22
(Chapitre 3 : Dispositions finales)
L'article 22 abroge les dispositions devenues sans objet de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Il prévoit en outre que la Haute autorité se voit confier les archives de la Commission pour la transparence financière de la vie politique supprimée, et notamment des déclarations et des observations qu'elle a recueillies de la part des dépositaires, ainsi que des documents qu'elle a pu élaborer, afin qu'ils puissent être considérés comme des éléments à la disposition de la Haute autorité au sens de l'article 6 du présent projet de loi et de l'article L.O. 135‑3‑2 du code électoral créé par le projet de loi organique.
| 1. | I. — Les articles 1er à 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique sont abrogés, sous réserve des dispositions du second alinéa du II du présent article.
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| 2. | II. — Les archives et l'ensemble des documents en possession de la commission pour la transparence financière de la vie politique sont transférés à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique pour l'exercice de ses missions. |
| 3. | Les procédures en cours d'examen des déclarations de situation patrimoniale devant être déposées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique devant la commission pour la transparence financière de la vie politique, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont poursuivies par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, qui exerce à leur encontre les compétences de la commission prévues aux articles 1er à 5-1 de la même loi. |
| 4. | III. — Le dernier alinéa de l'article L. 195 du code électoral est supprimé et le 4° de l'article L. 230, le 3° de l'article L. 340, le dernier alinéa de l'article L. 367 et le 3° de l'article L. 558-11 du même code sont abrogés. |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 294 n° 295
Amendement proposant un article additionel après l'article 22 : n° 370
