Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

1° À l'article L. 1453-1, les mots : « leur père, mère ou tuteur » sont remplacés par les mots : « leurs représentants légaux » ;

2° Au 6° de l'article L. 3142-1, les mots : « du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur » sont remplacés par les mots : « d'un des parents, beaux-parents, frère ou soeur » ;

3° À l'article L. 4153-5, les mots : « du père, soit de la mère » sont remplacés par les mots : « d'un des parents » ;