Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 23 - Alinéa 3
| 1. | I. — Les articles 1er à 4 de la présente loi, les 6°, 7° et 8° de l'article 5, ainsi que les articles 6, 10 à 13, 17 à 20 et 22 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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| 2. | II. — Les articles 1er à 3 de la présente loi, l'article 4 à l'exception des modifications apportées aux articles 601, 1114 et 1384 du code civil par ses 1°, 58° et 59°, les 6°, 7° et 8° de l'article 5, ainsi que les articles 6, 10 à 13, 17 à 20 et 22 sont applicables en Polynésie française. |
| 3. | III. — La présente loi, à l'exception de ses articles 5, 7, 8, 9 et 14, est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. |
