Économie : séparation et régulation des activités bancaires

« Les missions mentionnées au 4° du II de l'article L. 612-1 ainsi qu'au III de l'article L. 312-5 et régies par les articles L. 613-31-12 à L. 613-31-16 sont exercées par le collège de résolution. » ;

3° Après l'article L. 612-8, il est inséré un nouvel article L. 612-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 612-8-1. - Le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est composé de cinq membres :

« 2° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

« 3° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ;

« 4° Le sous-gouverneur désigné par le gouverneur de la Banque de France, ou son représentant ;