Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 5 - Alinéa 13
| 10. | « Art. L. 612-8-1. - Le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est composé de cinq membres :
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| 11. | « 1° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président ; |
| 12. | « 2° Le directeur général du Trésor ou son représentant ; |
| 13. | « 3° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ; |
| 14. | « 4° Le sous-gouverneur désigné par le gouverneur de la Banque de France, ou son représentant ; |
| 15. | « 5° Le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution ou son représentant. |
| 16. | « Par dérogation à l'article L. 612-12, un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement des services chargés d'assister le collège de résolution dans l'exercice de ses missions. Le directeur chargé de ces services est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du président du collège de résolution. Il rapporte au collège de résolution. |
