Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 5 - Alinéa 26
| 23. | 6° Aux premier, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L. 612-10, après le mot : « collège » sont insérés les mots : « de supervision, du collège de résolution » ;
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| 24. | 7° L'article L. 612-38 est ainsi modifié : |
| 25. | a) Au premier alinéa, après le mot : « collège » sont insérés les mots : « de supervision ou le collège de résolution » ; |
| 26. | b) Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « si elle » sont remplacés par les mots : « si cette formation ou le collège de résolution ». |
