Économie : séparation et régulation des activités bancaires

1° À l'article L. 517-5, la référence : « L. 612-34 » est remplacée par la référence : « L. 612-35 » ;

2° Au II de l'article L. 612-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'elle a soumis à son contrôle l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, les dispositions de la section 2 du chapitre III du présent titre sont applicables » ;