Économie : séparation et régulation des activités bancaires

1° À l'article L. 517-5, la référence : « L. 612-34 » est remplacée par la référence : « L. 612-35 » ;

2° Au II de l'article L. 612-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'elle a soumis à son contrôle l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, les dispositions de la section 2 du chapitre III du présent titre sont applicables » ;

4° À l'article L. 612-34 :

a) Le premier alinéa du I est complété par les dispositions suivantes :

« La rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle est prise en charge, ainsi que les frais engagés par l'administrateur provisoire, par la personne auprès de laquelle il est désigné.