Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 11 - Alinéa 17
| 14. | « 7° Il facilite la coopération des institutions représentées par ses membres pour l'élaboration des normes internationales et européennes applicables au secteur financier, et peut émettre tout avis à ce sujet.
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| 15. | « Dans l'accomplissement de ses missions, le conseil de stabilité financière prend en compte les objectifs de stabilité financière au sein de l'Union européenne et dans l'Espace économique européen. Il coopère avec les autorités homologues des autres États membres et avec les institutions européennes compétentes. |
| 16. | « Le gouverneur de la Banque de France peut décider de rendre publique la proposition qu'il formule au titre des 4° et 5°. |
| 17. | « Les décisions du conseil de stabilité financière mentionnées aux 4° et 5° ci-dessus peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État. |
| 18. | « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » ; |
| 19. | 4° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 631-2-2, les mots : « conseil de régulation financière et du risque systémique », sont remplacés par les mots : « conseil de stabilité financière » ; |
| 20. | 5° Après l'article L. 631-2-2, il est ajouté un article L. 631-2-3 ainsi rédigé : |
