Économie : séparation et régulation des activités bancaires

1° Après le dix-septième alinéa de l'article L. 621-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président de l'Autorité des marchés financiers désigne, après avis du collège, un membre du collège chargé d'assurer sa suppléance en cas de vacance ou d'empêchement. » ;

2° Après la sous-section 2 de la section 4, il est inséré une sous-section 2 bis ainsi rédigée :

« Veille et surveillance

« Art. L. 621-8-4. - L'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer, par les personnes ou entités mentionnées au II de l'article L. 621-9, tous documents ou informations, quel qu'en soit le support, utiles à l'exercice de sa mission de veille et de surveillance. » ;

3° L'article L. 621-10 est remplacé par les dispositions suivantes :