Économie : séparation et régulation des activités bancaires

b) Après le e du II, il est ajouté un f ainsi rédigé :

« f) Toute personne qui, dans le cadre d'une enquête effectuée en application du I de l'article L. 621-9 sur demande des enquêteurs et sous réserve de la préservation d'un secret légalement protégé et opposable à l'Autorité des marchés financiers, refuse de donner accès à un document, quel qu'en soit le support et d'en fournir une copie, refuse de communiquer des informations ou de répondre à une convocation, ou refuse de donner accès à des locaux professionnels. » ;

c) Aux b et c du III, les mots : « aux c et d du II » sont remplacés par les mots : « aux c, d, e et f du II » ;