Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 18 - Alinéa 22
| 19. | b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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| 20. | « Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats. » ; |
| 21. | 7° Après l'article L. 313-2, il est inséré un article L. 313-2-1 ainsi rédigé : |
| 22. | « Art. L. 313-2-1. - Un décret en Conseil d'État définit les modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance mentionné aux articles L. 311-4-1, L. 311-6 et L. 312-6-1. » |
| 23. | II. — Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. |
