Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 21 - Alinéa 12
| 9. | 3° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
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| 10. | « Les établissements de crédit ainsi désignés par la Banque de France sont tenus d'offrir au titulaire du compte des services bancaires de base dont le contenu et les conditions tarifaires sont précisés par décret » ; |
| 11. | 4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : |
| 12. | « Les dispositions du présent article s'appliquent aux personnes inscrites aux fichiers gérés par la Banque de France en application de l'article L. 131-85 du présent code et de l'article L. 333-4 du code de la consommation. » |
