Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 22 - Alinéa 1
| 1. | Le code de la consommation est ainsi modifié :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | 1° L'article L. 331-6 est ainsi modifié : |
| 3. | a) Il est inséré un : « I » avant les mots : « La commission a pour mission » ; |
| 4. | b) À la fin de l'article, il est inséré les dispositions suivantes : |
