Économie : séparation et régulation des activités bancaires

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L'article L. 331-6 est ainsi modifié :

a) Il est inséré un : « I » avant les mots : « La commission a pour mission » ;

« II. - Toutefois, lorsque la situation du débiteur, sans qu'elle ne soit irrémédiablement compromise au sens du troisième alinéa de l'article L. 330-1, ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité de ses dettes et que la mission de conciliation de la commission paraît de ce fait manifestement vouée à l'échec, la commission peut imposer directement la mesure prévue au 4° de l'article L. 331-7 ou recommander les mesures prévues aux articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2. » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° À l'article L. 331-3-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :