Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 1er - Alinéa 15
| 12. | « Chapitre IV bis
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 13. | « Des règles de conflit de lois |
| 14. | « Art. 202-1. - Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. |
| 15. | « Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet. |
| 16. | « Art. 202-2. - Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'État sur le territoire duquel la célébration a eu lieu. » |
