Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 1er - Alinéa 13
| 10. | « 3° Par l'article 163. »
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| 11. | II. — Après le chapitre IV du titre V du livre Ier du code civil, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : |
| 12. | « Chapitre IV bis |
| 13. | « Des règles de conflit de lois |
| 14. | « Art. 202-1. - Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. |
| 15. | « Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet. |
| 16. | « Art. 202-2. - Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'État sur le territoire duquel la célébration a eu lieu. » |
