Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 1er bis - Alinéa 1
| 1. | Après le 1° de l'article 345-1 du code civil, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | « 1° bis Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint ; ». |
