Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 1er ter - Alinéa 3
| 1. | L'article 360 du code civil est ainsi modifié :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « graves », sont insérés les mots : « ou si la demande est formée par le conjoint de l'adoptant » ; |
| 3. | 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
| 4. | « Si la demande est formée par le conjoint de l'adoptant, l'adoption simple d'un enfant ayant déjà fait l'objet d'une adoption simple est permise. » |
