Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Article 2 - Alinéa 1


1.

I. — L'article 311-21 du code civil est ainsi modifié :

2.

La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

3.

« En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de chacun de ses deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique. » ;

4.

Au troisième alinéa, la référence : « ou du deuxième alinéa de l'article 311-23 » est remplacée par les références : « , du deuxième alinéa de l'article 311-23 ou de l'article 357 ».

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