Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 2 - Alinéa 4
| 1. | I. — L'article 311-21 du code civil est ainsi modifié :
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| 2. | 1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : |
| 3. | « En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de chacun de ses deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique. » ; |
| 4. | 2° Au troisième alinéa, la référence : « ou du deuxième alinéa de l'article 311-23 » est remplacée par les références : « , du deuxième alinéa de l'article 311-23 ou de l'article 357 ». |
| 5. | II. — Au troisième alinéa de l'article 311-23 du même code, la référence : « ou du deuxième alinéa du présent article » est remplacée par les références : « , du deuxième alinéa du présent article ou de l'article 357 ». |
| 6. | III. — L'article 357 du même code est ainsi rédigé : |
| 7. | « Art. 357. - L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant. |
