Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 4 - Alinéa 3
| 1. | Le code civil est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Avant le titre Ier du livre Ier, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : |
| 3. | « Art. 6-1. - À l'exception des dispositions du titre VII, les dispositions du présent livre s'appliquent également : |
| 4. | « - aux parents de même sexe, lorsqu'elles font référence aux père et mère ; |
| 5. | « - aux aïeuls de même sexe, lorsqu'elles font référence aux aïeul et aïeule ; |
| 6. | « - aux conjoints survivants de même sexe, lorsqu'elles font référence aux veuf et veuve ; |
