Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 14 - Alinéa 23
| 20. | b) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
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| 21. | « La durée d'indemnisation peut faire l'objet d'une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d'indemnisation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa. » ; |
| 22. | 9° Les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 sont ainsi modifiés : |
| 23. | a) Au début du quatrième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa » ; |
| 24. | b) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : |
| 25. | « La durée d'indemnisation peut faire l'objet d'une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d'indemnisation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa. » ; |
| 26. | c) Au septième alinéa, le mot : « femmes » est supprimé et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ; |
