Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 21 - Alinéa 2
| 1. | Après le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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| 2. | « Dans le cas d'un couple de même sexe dont les deux membres assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est le membre du couple qu'ils désignent d'un commun accord. À défaut d'accord, la qualité d'allocataire est attribuée à celui qui en fait la demande en premier. » |
