Économie : séparation et régulation des activités bancaires

Article 3 - Alinéa 1


1.

L'article L. 531-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2.

« Les filiales mentionnées à l'article L. 511-47 ne peuvent bénéficier de l'exemption d'agrément prévue au présent article. »

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