Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 3
(Titre 1er : Séparation des Activités Utiles au Financement de l'Économie des Activités Spéculatives)
L'article 3 précise que les entreprises d'investissement filiales d'établissement de crédit mentionnées au L. 511-47 ne peuvent bénéficier d'une exemption d'agrément.
| 1. | L'article L. 531-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | « Les filiales mentionnées à l'article L. 511-47 ne peuvent bénéficier de l'exemption d'agrément prévue au présent article. » |
