Économie : séparation et régulation des activités bancaires

L'article L. 511-45 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au début est ajoutée la mention : « I.- » ;

« II. - À compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire. Les résultats sont agrégés à l'échelle de ces États ou territoires.

« III. - Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :

« 1° Nom et nature d'activité ;