Économie : séparation et régulation des activités bancaires

Article 6 - Alinéa 1


1.

I. — Le fonds de garantie des dépôts prend le nom de « fonds de garantie des dépôts et de résolution ».

2.

II. — La section 3 du chapitre II du titre I du livre III du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

3.

Le premier alinéa de l'article L. 312-4 est ainsi modifié :

4.

a) Après le mot : « crédit », sont insérés les mots : « , les compagnies financières, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises d'investissement, à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille » ;

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