1. | I. — Le fonds de garantie des dépôts prend le nom de « fonds de garantie des dépôts et de résolution ».
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2. | II. — La section 3 du chapitre II du titre I du livre III du code monétaire et financier est ainsi modifiée : |
3. | 1° Le premier alinéa de l'article L. 312-4 est ainsi modifié : |
4. | a) Après le mot : « crédit », sont insérés les mots : « , les compagnies financières, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises d'investissement, à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille » ; |