Économie : séparation et régulation des activités bancaires

I. — Le fonds de garantie des dépôts prend le nom de « fonds de garantie des dépôts et de résolution ».

II. — La section 3 du chapitre II du titre I du livre III du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « crédit », sont insérés les mots : « , les compagnies financières, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises d'investissement, à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et, sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'intervenir, dans les conditions prévues à l'article L. 613-31-15, auprès d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, d'une compagnie financière et d'une compagnie financière holding mixte, » ;

2° Les deux derniers alinéas du II et le III de l'article L. 312-5 sont remplacés par des III à VI ainsi rédigés :