Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 8 - Alinéa 4
| 1. | Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | 1° À l'article L. 517-5, la référence : « L. 612-34 » est remplacée par la référence : « L. 612-35 » ; |
| 3. | 2° Le II de l'article L. 612-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
| 4. | « Lorsqu'elle a soumis à son contrôle l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° du présent II, la section 2 du chapitre III du présent titre est applicable. » ; |
| 5. | 3° Le III de l'article L. 612-16 est abrogé ; |
| 6. | 4° L'article L. 612-34 est ainsi modifié : |
| 7. | a) Après le premier alinéa du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : |
