Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 8 - Alinéa 13
| 10. | b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 11. | « Toute stipulation prévoyant que cette désignation est considérée comme un événement de défaut est réputée non écrite. » ; |
| 12. | c) Le II est ainsi modifié : |
| 13. | - après le mot : « provisoire », sont insérés les mots : « ainsi que les frais engagés par celui-ci » ; |
| 14. | - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : |
| 15. | « Lorsque les fonds disponibles de la personne auprès de laquelle un administrateur provisoire a été désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, à la demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fait l'avance de la rémunération et de l'ensemble des frais engagés par l'administrateur provisoire. » ; |
| 16. | 5° Le second alinéa de l'article L. 613-24 est ainsi rédigé : |
